Image aéroport

Les X achètent auprès de TUI Nouvelles Frontières un voyage à forfait à la République dominicaine, pour eux-mêmes et leurs deux enfants, moyennant un prix de 10 871 euros. Ils doivent partir de l’aéroport de Francfort, avec la compagnie Condor.

Le jour prévu, ils se présentent bien au comptoir d’enregistrement. Mais ils arrivent tardivement à la porte d’embarquement, et la compagnie Condor leur refuse le droit de monter dans l’avion.

Les X demandent à TUI le remboursement de leurs billets. Ils expliquent qu’ils se sont présentés à l’enregistrement deux heures avant le décollage, qu’ils sont ensuite allés dans la zone destinée au contrôle des passagers, puis à la porte d’embarquement. Ils n’ont donc « commis aucune faute ». Ils estiment que l’agence de voyage, « responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat », en vertu de l’article L 211-16 du code du tourisme, doit répondre du refus de Condor de les laisser embarquer.
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Inexécution imputable à l’acheteur

TUI accepte de leur rembourser la moitié de la somme. Les X l’assignent devant le tribunal de grande instance d’Epinal (Vosges), pour obtenir le solde, ainsi que 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

TUI réplique que l’agence de voyage qui a vendu un forfait touristique « peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible, irrésistible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure » ; en l’occurrence, dit-elle, l’inexécution du contrat est imputable aux X, qui se sont présentés tardivement à la porte d’embarquement de l’avion. Le tribunal déboute les X, qui font appel.

La cour d’appel de Nancy statue le 29 mai (2018) en ces termes : « Attendu que M. et Mme X s’étant présentés tardivement à la porte d’embarquement sans justifier, comme ils le prétendent, qu’ils s’étaient présentés suffisamment tôt à l’aéroport et ont été retardés, en raison de l’afflux de voyageurs, lors de l’accomplissement des formalités d’enregistrement de leurs bagages ou des opérations de contrôle qui auraient été anormalement longues, il apparaît que l’inexécution du contrat pour n’avoir pu embarquer dans l’avion est exclusivement imputable à leur faute ; qu’en conséquence, la société TUI France doit être exonérée de toute responsabilité. » Elle confirme le jugement.